22 Larticle 50BA, paragraphe 1, de la loi de 1988 indique que ne constitue pas une violation du droit dauteur par un utilisateur lgal dune copie dun programme dordinateur le fait dobserver, dtudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de dterminer les ides et les principes qui sont la base de nimporte quel lment dudit programme, lorsquil effectue toute opration de chargement, daffichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme dordinateur que cet utilisateur est en droit deffectuer. Larticle 50BA, paragraphe 2, de cette loi prcise que, lorsquun acte est autoris au titre dudit paragraphe 1, est dpourvu de pertinence le fait de savoir sil existe ou non une clause ou une situation quelconque dans une conference, dont le but est dinterdire ou de limiter lacte en cause. 23 SAS Institute est une socit qui dveloppe des logiciels analytiques. Elle a, sur une priode de 35 ans, dvelopp un ensemble intgr de programmes dordinateur qui permet aux utilisateurs deffectuer un large ventail de travaux de traitement et danalyse de donnes, notamment des analyses statistiques ci aprs le systme SAS. Le composant essentiel du systme SAS, appel Base SAS, permet aux utilisateurs dcrire et de passer leurs propres programmes dapplication en vue dadapter le systme SAS pour quil traite leurs donnes scripts. Ces scripts sont crits dans un langage propre au systme SAS ci aprs le langage SAS.